Mentions légales
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’EFFECTUER VOTRE RÉSERVATION
SAS LE HAMEAU DE MON PERE
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros
Siège social : Route du Com de la Croix Fry, 74230 Manigod
SIRET : 91831019400017
Numéro TVA intracommunautaire : FR32918310194
Téléphone : (+33) 04 50 60 00 00
E-mail : contact@lehameaudemonpere.comLa SAS LE HAMEAU DE MON PERE a pour activité principale l’hôtellerie et la restauration. Elle exploite le site internet www.lehameaudemonpere.com (ci-après le « Site ») qui permet la réservation de séjours et de tables.
La SAS Le Hameau de mon Père sera désignée ci-après par son enseigne « LE HAMEAU DE MON PERE ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Client réalise une réservation de services proposés et vendus par LE HAMEAU DE MON PERE. Les services proposés par LE HAMEAU DE MON PERE concernent exclusivement l’hôtellerie et la restauration. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les réservations qu’elles soient réalisées par téléphone, par internet ou par email. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation du Client. LE HAMEAU DE MON PERE précise que le service de réservation est exclusivement dédié aux consommateurs majeurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après « le Client ». Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client et/ou de ses représentants.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la réservation.
Avant de réaliser la réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires intervient nécessairement lors de la réservation. LE HAMEAU DE MON PERE peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le Client est donc invité, avant chaque nouvelle réservation, à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.
Le Site contient les mentions légales qui font partie intégrante des Conditions Générales de Vente :
– la notice légale,
– la protection des données à caractère personnel,
– les informations sur les cookies.
Le Site fournit des informations sur la description et les tarifs des hébergements proposés par LE HAMEAU DE MON PERE.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION DE L’HÉBERGEMENT
LE HAMEAU DE MON PERE propose au Client deux types de services pour effectuer sa réservation :
– La réservation immédiate sur le site www.lehameaudemonpere.com à travers l’interface du site MEWS
– La réservation sur mesure directement par téléphone ou par email avec le service de réservation du HAMEAU DE MON PERE
Le service de réservation du HAMEAU DE MON PERE par téléphone est assuré du jeudi au dimanche de 9H à 22h. Pendant la période de fermeture annuelle, une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
3-a) La proposition de séjour est valable pendant une durée de sept (7) jours à compter de son envoi sauf durée plus courte prévue par le service de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la réservation par le Client, l’option de réservation n’est plus valable. Elle est annulée automatiquement sans relance de la part du service de réservation.
3-b) La réservation du séjour est effective uniquement lorsque LE HAMEAU DE MON PERE reçoit le paiement des arrhes.
3-b-1 – Pour les hébergements, le montant des arrhes correspond :
– À 30 % du prix de la chambre pour un séjour d’une seule nuit.
– À 30% du prix du séjour pour un séjour d’une durée supérieure à une nuit.
– En cas de réservation d’une offre spécifique, le montant des arrhes correspond à la totalité du prix de l’offre. Ceci est valable également lors d’une réservation immédiate effectuée en ligne à travers la plateforme Mews.
Le paiement des arrhes est effectué soit par chèque à l’ordre du « HAMEAU DE MON PERE», soit par virement bancaire, soit par carte bancaire ou via le site internet. Dans cette dernière hypothèse, le Client doit retourner un formulaire complété avec les numéros de la carte de crédit, par email, ou encore par courrier.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RÉSERVATION HÉBERGEMENT À L’INITIATIVE DU CLIENT.
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
4- b) Pour une réservation au HAMEAU DE MON PERE : Si le séjour est annulé ou modifié au moins 60 jours avant la date prévue d’arrivée, les arrhes versées seront remboursées intégralement. Si le séjour est annulé ou modifié au moins 30 jours avant la date prévue d’arrivée, les arrhes versées seront remboursées à hauteur de 50%. Si le séjour est annulé ou modifié moins de 30 jours avant votre venue, ou bien si personne ne se présente à la date réservée, les arrhes versées seront conservées en intégralité.
Pour une annulation 10 jours avant votre venue, l’intégralité du montant du séjour (hébergement hors taxes de séjour) sera débité.
4- c) Pour une réservation de « groupe » (réservation simultanée de quatre (4) hébergements ou plus) : Si le séjour est annulé ou modifié 30 jours avant la date prévue d’arrivée, les arrhes versées à la réservation seront remboursées intégralement. Si la réservation est modifiée ou annulée moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée ou bien si personne ne se présente à la date réservée, les arrhes versées à la réservation seront conservées en intégralité.
Dans tous les cas, le service réservation doit être informé par écrit aux coordonnées suivantes :
Email : contact@lehameaudemonpere.com
Adresse postale : Route du Col de la Croix Fry, 74230, Manigod
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR RÉSERVATIONS AVEC LES INVITATIONS PROPOSÉES PAR LE HAMEAU DE MON PERE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat d’invitation avec les spécificités suivantes : les invitations portent sur des offres en vigueur proposées par LE HAMEAU DE MON PERE comprenant un séjour, avec ou sans repas, avec ou sans autres prestations. Les invitations peuvent également porter exclusivement sur un repas à la table du HAMEAU DE MON PERE.
L’invitation se matérialise par l’envoi d’un courrier personnalisé au destinataire de l’invitation par courrier et / ou par email.
Le prix de l’invitation doit être versé en intégralité. Il appartient au destinataire de l’invitation de prendre directement contact avec LE HAMEAU DE MON PERE pour effectuer la réservation. L’invitation est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’émission. A l’expiration de la date de validité, l’invitation sera définitivement perdue. Pour garantir de meilleures disponibilités, il est recommandé de réaliser la réservation à réception de l’invitation.
En cas d’annulation, de modification de la réservation du séjour par le destinataire de l’invitation dans un délai supérieur à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée, aucun frais n’est prélevé par LE HAMEAU DE MON PERE et l’invitation reste valide jusqu’à la date de validité mentionnée sur l’invitation.
En cas d’annulation, de modification de la réservation du séjour par le destinataire de l’invitation dans un délai inférieur à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée, ou encore non présentation, l’invitation sera perdue définitivement.
En cas d’annulation ou de modification de la réservation d’une table au restaurant LE HAMEAU DE MON PERE par le destinataire de l’invitation dans un délai supérieur à 48h avant la date du repas, aucun frais n’est prélevé par LE HAMEAU DE MON PERE et l’invitation reste valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur l’invitation.
En cas d’annulation ou de modification de la réservation d’une Table au restaurant par le destinataire de l’invitation dans un délai inférieur à 48H avant la date du repas, ou en cas de non présentation, l’invitation sera perdue définitivement.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION AU RESTAURANT LE HAMEAU DE MON PERE
La réservation d’une table peut s’effectuer en ligne depuis le site www.lehameaudemonpere.com à travers l’interface de ZenChef.
Pour valider la réservation, un numéro de carte bancaire sera demandé à titre de garantie, à défaut de quoi aucune réservation ne pourra être effectuée.
Toute réservation est confirmée par l’envoi d’un mail ou sms de confirmation, à défaut la réservation n’est pas validée et il convient de contacter le service de réservation.
Le service du déjeuner est assuré entre 12h et 13h00 et celui du dîner entre 19h30 et 20h30.
Toute arrivée tardive sera considérée comme une non présentation et engendrera l’application des conditions d’annulation ci-dessous énoncées.
Conditions d’annulation et de modification :
Pour les tables de 1 à 6 personnes :
En cas d’annulation, de modification de la réservation d’une Table au restaurant « LE HAMEAU DE MON PERE » dans un délai supérieur à 48H avant la date du repas, aucun frais n’est prélevé par LE HAMEAU DE MON PERE.
En cas d’annulation, de modification de la réservation d’une Table au restaurant, dans un délai inférieur à 48H avant la date du repas, ou en cas de non présentation, LE HAMEAU DE MON PERE débitera la somme de 60€ par personne sur le numéro de carte bancaire laissé en garantie.
Pour une table de de 6 à 8 personnes :
En cas d’annulation, de modification de la réservation d’une Table au restaurant dans un délai supérieur à sept (7) jours avant la date du repas, aucun frais n’est prélevé par LE HAMEAU DE MON PERE.
En cas d’annulation, de modification de la réservation d’une Table au restaurant dans un délai inférieur à sept (7) jours avant la date du repas, ou en cas de non présentation, LE HAMEAU DE MON PERE débitera la somme de 60€ par personne sur le numéro de carte bancaire laissé en garantie.
Dans tous les cas, le service réservation doit être informé par écrit aux coordonnées suivantes :
Email : contact@lehameaudemonpere.com
Adresse postale : Route du Col de la Croix Fry, 74230, Manigod
Via l’interface Zenchef
ARTICLE 7 – CONDITIONS DU SÉJOUR
7.1 – Horaires d’arrivée et de départ
Au HAMEAU DE MON PERE, l’hébergement est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 15h30 et il devra être libéré à 12h00 le jour du départ.
Si vous prévoyez d’arriver tôt, nous serons heureux de vous proposer un enregistrement anticipé sous réserve de nos disponibilités. Cependant, pour garantir la disponibilité en cas d’arrivée avant 15h30, nous vous recommandons de réserver la nuit précédente.
7.2 – Départ tardif
Tout départ tardif engendrera la facturation d’une nuitée supplémentaire.
ARTICLE 8 – ACCÈS A L’ESPACE BIENÊTRE
L’accès à l’espace bien être est réservé au Client ayant un séjour au HAMEAU DE MON PERE sous réserve d’une réservation préalable sur place le jour de l’arrivée du client et des disponibilités.
Le port d’un maillot de bain est obligatoire.
ARTICLE 9 – RÉSERVATION MASSAGE
L’accès aux massage est réservé au Client ayant un séjour au HAMEAU DE MON PERE sous réserve d’une réservation préalable. Le soin est en supplément au tarif en vigueur le jour du séjour. En cas d’annulation ou de modification de la réservation des bains celtiques moins de 24h avant la réservation, la prestation sera facturée au client.
ARTICLE 10 – ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS
10-1– Pour les enfants de plus de trois (3) ans, LE HAMEAU DE MON PERE offre la possibilité d’installer dans certains hébergement un couchage supplémentaire. La demande devra être effectuée auprès du service de réservation avant le séjour, étant précisé que seulement certains des hébergements ont la possibilité d’accueillir un lit supplémentaire et qu’il sera facturé au tarif en vigueur au moment du séjour.
10-2– Pour les enfants de moins de trois (3) ans, MAISONS DE BRICOURT offre la possibilité d’installer gracieusement un lit parapluie proche du couchage des parents, sous réserve des disponibilités. La demande devra être effectuée auprès du service de réservation avant le séjour.
ARTICLE 11 – TENUE
Une tenue correcte est demandée dans l’enceinte du HAMEAU DE MON PERE. Le port du pantalon est de rigueur pour les messieurs à la table du HAMEAU DE MON PERE.
ARTICLE 12 – LES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie sont admis à l’exception des chiens de garde et des animaux dangereux et sous réserve d’avoir prévenu le service de réservation avant le séjour. Un prix forfaitaire journalier sera facturé au tarif en vigueur au moment du séjour. En cas de dégradation des hébergements du fait de l’animal de compagnie, LE HAMEAU DE MON PERE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du maître.
ARTICLE 13 – BABY-SITTING
LE HAMEAU DE MON PERE travaille avec des babysitter. Toute demande de baby-sitting doit être effectuée auprès du service de réservation sous réserve des disponibilités de l’agence. Si le Client fait appel à un ou une baby-sitter qui effectue sa prestation au sein des hébergements, LE HAMEAU DE MON PERE ne saurait être tenu responsable de la prestation assurée dans ce cadre.
ARTICLE 14 – EFFETS PERSONNELS
Des coffres individuels sont mis à la disposition du Client dans chacun des hébergements. Le Client doit y déposer ses objets de valeur. LE HAMEAU DE MON PERE ne peut être tenu responsable du vol ou de la perte d’objets de valeur qui n’auraient pas été déposés dans les coffres prévus à cet effet.
ARTICLE 15 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le tarif des chambres et sera facturée en supplément selon le tarif en vigueur au moment du séjour.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix indiqués s’entendent par chambre et par jour.
Sauf mention contraire et/ou offre spécifique, les prestations complémentaires (Table du HAMEAU DE MON PERE, petit déjeuner, cave, bar, téléphone, blanchisserie, mini-bar) ne sont pas incluses dans le prix de la nuitée. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du paiement et tout changement du taux sera automatiquement répercuté.
ARTICLE 16 – PAIEMENT
Le paiement peut intervenir par espèces (sous réserve du montant de la limite légale en vigueur) ou par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). LE HAMEAU DE MON PERE n’accepte pas les règlements par chèque au « Coquillage », table des Maisons de Bricourt. Le paiement s’effectue le jour du départ, déduction faite des arrhes versées.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATION – SERVICE CLIENT
Toute réclamation doit être immédiatement signalée par le Client sur place auprès du HAMEAU DE MON PERE. Si aucune satisfaction n’a pu être obtenue, les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance du HAMEAU DE MON PERE par écrit dans les huit (8) jours suivants la date de départ, soit à l’adresse suivante :SAS LE HAMEAU DE MON PERE, Route du col de la croix Fry, 74230, Manigod, soit par email : contact@lehameaudemonpere.com
Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter LE HAMEAU DE MON PERE.
Email : contact@lehameaudemonpere.com
Tél : (+33) 04 50 60 00 00
ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du HAMEAU DE MON PERE est limitée aux activités d’hôtellerie et de restauration. La responsabilité de LE HAMEAU DE MON PERE est exclue pour les prestations annexes fournies au Client par d’autres sociétés telles, que notamment, les soins, les promenades à cheval, la formation, les cours de cuisine, location de vélos, cours de ski.
La responsabilité du HAMEAU DE MON PERE, ne saurait être retenue si la mauvaise exécution de la prestation hôtelière est imputable notamment au Client, ou à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Les photographies du Site ne sont données qu’à titre indicatif. Aucune erreur ou défaillance technique du Site, ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client, ni ne saurait engager la responsabilité du HAMEAU DE MON PERE.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et tout élément qui le compose, notamment les textes, les données, la charte graphique, les éléments graphiques, animés ou non, les images, les photos, les dénominations de produits, les recettes, les sons, et vidéos sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive du HAMEAU DE MON PERE ou le cas échéant, des tiers ayant donné leur autorisation pour leur exploitation. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable du HAMEAU DE MON PERE est interdite.
ARTICLE 20 – INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
LE HAMEAU DE MON PERE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Déclaration simplifiée CNIL n°1668259 v 0 du 28 janvier 2015).
Les informations recueillies par LE HAMEAU DE MON PERE font l’objet d’un traitement informatique et sont strictement destinées aux finalités suivantes : la gestion et le traitement des commandes de produits et/ou services et/ou de réservation effectuées sur le Site, le suivi de la relation Client, la gestion de l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter, le suivi à des fins statistiques pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des Clients, la gestion des opérations relatives à la prospection, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des impayés et du contentieux.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@lehameaudemonpere.com par courrier à l’adresse postale suivante : SAS LE HAMEAU DE MON PERE, Route du Col de la Croix Fry, 74230, Manigod
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• soit en suivant les instructions situées en bas de la newsletter les lehameaudemonpere.com,
• soit en cliquant sur l’onglet « newsletter » de la page d’accueil du Site,
• soit en contactant par écrit LE HAMEAU DE MON PERE à l’adresse mentionnée ci-dessus .
ARTICLE 21 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du HAMEAU DE MON PERE en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 22 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE –JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.